CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DE LA PHARMACIE LEADERSANTE

Toute connexion au site internet LEADERSANTE est immédiatement redirigée vers le site de la pharmacie sélectionnée par l’utilisateur (ci-après désigné « le Site »).
Les commandes sont passées exclusivement auprès de la pharmacie partenaire LEADERSANTE (ci-après désignée la « Pharmacie LEADERSANTE ») sélectionnée par l’utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur »).
Le Site de la Pharmacie LEADERSANTE est le prolongement virtuel de l’officine de la pharmacie physique dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

1. Informations sur la Pharmacie LEADERSANTE :

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation des services en ligne (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente à distance de biens et de fourniture de services entre la Pharmacie LEADERSANTE et le client consommateur, à partir du Site. Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.
La Pharmacie LEADERSANTE pourra modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du client.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Le fait que la Pharmacie LEADERSANTE ne se prévale pas à un moment donné ou à un autre de l'une quelconque des présentes conditions stipulées aux présentes ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées sur les territoires suivants :

France métropolitaine,
Départements, régions et territoires d’outre-mer

4. Acceptation des conditions générales de ventes

Les présentes CGV sont soumises au client avant la passation de sa commande sur le Site. Avant toute validation de commande, le client devra, après en avoir pris connaissance sous sa seule responsabilité, les accepter sans réserve.

5. Utilisation du Site

L’utilisation du Site implique la création par le Client d’un compte personnel dans les conditions déterminées dans les conditions générales d’utilisation du Site.
A chacune de ses visites sur le Site, l’Utilisateur doit se connecter à son compte personnel puis sélectionner la pharmacie LEADERSANTE prestataire des services rendus via le Site.
Pour pouvoir utiliser les fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit donner à la Pharmacie LEADERSANTE son autorisation d’accéder aux informations contenues dans son compte personnel.
A défaut de donner cette autorisation, le Client ne pourra utiliser ni la fonction transmission d’ordonnances, ni la fonction commandes en ligne.
Les commandes ne sont susceptibles d’être passées en ligne que si l’une des deux conditions suivantes est satisfaite :

Soit le client est en mesure de venir retirer sa commande au comptoir de la Pharmacie LEADERSANTE qu’il a sélectionnée,
Soit l’adresse de livraison indiquée par le client est située dans une zone desservie par un coursier PHARMAO. Si la Pharmacie LEADERSANTE sélectionnée est située dans une commune où l’entreprise de livraison PHARMAO n’est pas implantée, le client sera invité à choisir une autre Pharmacie LEADERSANTE ou à renoncer à la livraison à domicile.

Par l’intermédiaire de son compte personnel, le Client pourra notamment accéder à ses commandes passées et à l’intégralité de ses échanges avec la Pharmacie LEADERSANTE.

6. Transmission d’ordonnances

Le Site comporte une fonction permettant à l’Utilisateur de transmettre ses ordonnances à la Pharmacie LEADERSANTE afin que cette dernière puisse préparer à l’avance les médicaments prescrits au patient Utilisateur en vue de leur dispensation et de leur délivrance soit dans les locaux de la pharmacie, soit au domicile du client, si celui-ci souscrit à ce service payant.
L’Utilisateur doit préalablement se connecter à son compte personnel puis sélectionner la Pharmacie LEADERSANTE à laquelle il souhaite confier la dispensation des médicaments qui lui ont été prescrits.
L’Utilisateur a la possibilité de déposer sur la page dédiée, le scan ou la photographie de l’ordonnance qu’il souhaite transmettre à sa Pharmacie LEADERSANTE.
Cette transmission s’opère de façon sécurisée. Seuls le pharmacien LEADERSANTE et ses collaborateurs peuvent prendre connaissance du fichier déposé sur le Site.
Un message indique ensuite à l’Utilisateur l’heure à partir de laquelle il peut se rendre à sa pharmacie LEADERSANTE pour obtenir la dispensation des médicaments préparés sur la base de l’ordonnance transmise. Un courriel comportant la même information est automatiquement adressé au Client à l’adresse électronique associée à son compte. Le Client doit alors se présenter à la pharmacie, muni de l’original de l’ordonnance et de sa carte vitale. Aucun médicament ne sera délivré sans la présentation de l’original de l’ordonnance.

Le Client peut cependant souscrire au service payant de livraison des médicaments objets de l’ordonnance transmise.
Le prix de ce service est indiqué au Client qui est alors invité à procéder à un paiement en ligne.
Aucune livraison de médicament ne peut avoir lieu avant que le pharmacien LEADERSANTE n’ait pu échanger directement avec le Client, soit par téléphone, soit par courriel, afin de lui communiquer les informations et conseils nécessaires au bon usage des médicaments prescrits.
Le livreur se rend d’abord chez le Client afin de recueillir l’original de l’ordonnance ainsi que la carte vitale du Client. Le livreur apporte ces deux pièces au pharmacien qui les lui restitue avec les médicaments à livrer au Client. Le pharmacien s’assure que sont respectées les conditions de livraison de médicaments prévues aux articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du Code de la santé publique.
Le livreur se rend ensuite immédiatement à l’adresse indiquée par le Client.
Si l’adresse de livraison est erronée ou incomplète ou si le Client est absent au moment de la livraison, la commande est retournée à la Pharmacie où le Client pourra venir la retirer. Le client peut solliciter une nouvelle livraison payable en ligne.

7. Commandes de produits

7.1 Processus de commande

Le client peut passer commande sur le Site conformément aux spécifications figurant sur la page de commande.
La langue utilisée pour la conclusion des contrats est la langue française, à l’exclusion de toute autre langue.
Le contrat de vente n’est conclu que lorsque le l’acheteur a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Le contrat de vente est conclu à la date de réception de la commande du client par la Pharmacie LEADERSANTE.
Une fois la commande reçue par la Pharmacie LEADERSANTE, celle-ci accuse réception, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
Les commandes sont fermes et définitives, sous réserve du droit de rétractation du consommateur, tel que prévu à l'article « droit de rétractation » des présentes. Toute demande additionnelle d'achat devra faire l'objet d'une commande distincte de la commande initiale.

7.2 Produits

Les commandes ne peuvent concerner que les produits vendus par la pharmacie initialement sélectionnée.
Seuls sont commercialisés en ligne les produits relevant de la parapharmacie, à l’exclusion des produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique.
Ces produits sont conformes aux descriptifs techniques qui figurent sur le site. Les photographies sont non contractuelles.

7.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont payables comptant.
La Pharmacie LEADERSANTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Paiement

8.1 Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose du mode de paiement suivant :

Carte bancaire (VISA, Carte Bleue, Mastercard) ;

8.2 Modalités de paiement

Toute commande doit être accompagnée du règlement du prix des produits commandés. Aucune commande ne sera validée par la Pharmacie LEADERSANTE avant l’encaissement effectif du prix.
Le paiement est considéré comme réalisé une fois que la totalité des sommes dues est encaissée par la Pharmacie LEADERSANTE.
La facture du montant de la commande est délivrée par mail, ou à la demande du client par courrier, lors de l’expédition du produit. Cette facture est également disponible par l’intermédiaire du Site dans la rubrique « compte Personnel » et peut être rééditée sur demande du client adressée à la Pharmacie LEADERSANTE.

8.3 Retard/Défaut de paiement

En cas de retard/défaut de paiement du client, la Pharmacie LEADERSANTE pourra suspendre l’exécution de la commande jusqu’au complet paiement de son prix, sans préjudice de toute autre voie d’action.
La Pharmacie LEADERSANTE pourra également suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par le client.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, les intérêts courant à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou la date d’échéance non respectée.

8.4 Réserve de propriété

La Pharmacie LEADERSANTE reste propriétaire du produit livré jusqu'à complet paiement de l'intégralité de son prix de vente, les risques du produit incombant néanmoins au client, dès la mise à disposition de celui-ci. En conséquence, en cas de non-paiement, la Pharmacie LEADERSANTE pourra revendiquer le produit et sera en droit d'effectuer ou de faire effectuer sa reprise à la charge du client.

9. Retrait à la Pharmacie LEADERSANTE / Livraison

Pour chaque commande, le Client disposera de la possibilité :

Soit de retirer gratuitement auprès de la Pharmacie LEADERSANTE le ou les produits commandés ;
Soit de se faire livrer sa commande à la destination de son choix, selon les conditions exposées ci-après et détaillées dans le processus de commande du Site.

9.1 Retrait à la Pharmacie LEADERSANTE

La commande sera mise à disposition du client dans un délai de 12 heures pour les produits disponibles en stock.
Un premier courriel de confirmation est adressé au Client, lui indiquant que sa commande est prise en charge. Un second courriel lui est adressé lorsque sa commande est traitée. Ce n’est qu’à compter de la réception de ce second courriel de confirmation que le Client pourra se rendre à la Pharmacie LEADERSANTE, à ses heures d’ouverture, en vue de retirer sa commande. Le Client s’engage à récupérer sa commande dans un délai maximum de quinze jours calendaires après réception du courriel de confirmation. Pour pouvoir retirer sa commande, le Client devra justifier de son identité et de la réception du courriel de confirmation.

9.2 Livraison

Les livraisons s’effectuent uniquement par coursier PHARMAO et seulement dans certaines communes de France Métropolitaine.
Si la Pharmacie LEADERSANTE sélectionnée est située dans une commune où l’entreprise de livraison PHARMAO n’est pas implantée, le client sera invité à choisir une autre Pharmacie LEADERSANTE ou à renoncer à sa commande.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix. Ces frais, à la charge du client, dépendent du lieu de destination, du poids, du volume du colis et du mode de livraison choisi par le client. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport proprement dit.
La livraison, organisée par la Pharmacie LEADERSANTE, interviendra à la date indiquée sur le bon de commande, sous réserve de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande ou de changer de produit. En cas d’annulation ou d’impossibilité de changement de produit, la Pharmacie LEADERSANTE remboursera au client les sommes déjà versées dans les meilleurs délais.
La livraison interviendra au lieu préalablement indiqué par le client lors de sa commande, étant précisé que ce lieu doit pouvoir être accessible par transport routier.
Si l’adresse de livraison est erronée ou incomplète ou si le Client est absent au moment de la livraison, la commande est retournée à la Pharmacie où le Client pourra venir la retirer. Le client peut solliciter une nouvelle livraison payable en ligne.

En cas de dépassement du délai de livraison, si ce dépassement ne résulte pas d’un cas de force majeure, le client pourra, après avoir enjoint la Pharmacie LEADERSANTE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Pharmacie LEADERSANTE. Dans ce cas, la Pharmacie LEADERSANTE est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10. Droit de rétractation

10.1 Mise en œuvre

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Pharmacie LEADERSANTE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le client peut utiliser sans que cela ne soit obligatoire :

Le formulaire de rétractation disponible sur le Site ;
Le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

Le produit est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Le produit a été confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ;
Le produit a été descellé par le consommateur après la livraison et ne peut être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (crème, lotion, gel etc.).

10.3 Effets

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, la Pharmacie LEADERSANTE lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Pharmacie LEADERSANTE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Pharmacie LEADERSANTE est informée de la décision de rétractation du client du présent contrat.
La Pharmacie LEADERSANTE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. La Pharmacie LEADERSANTE pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le client lui ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits."

Le bien devra être renvoyé dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit. Le produit devra être propre à être recommercialisé. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 7 euros pour un colis de 1000 grammes.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien."

11. Garanties légales

En application des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le client dispose auprès de la Pharmacie LEADERSANTE de la garantie légale de conformité pour tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, étant précisé que les défauts apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien neuf sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement du bien. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat.
Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

12. Service Après-Vente

13. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Pharmacie LEADERSANTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré en dehors du territoire français.
La Pharmacie LEADERSANTE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation par le client des produits commercialisés.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client.

14. Force majeure

La Pharmacie LEADERSANTE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15. Convention de preuve

Le Client accepte que la preuve de ses transactions passées avec la Pharmacie LEADERSANTE s’opère via les données et informations enregistrées et conservées au sein des serveurs informatiques du Site.
Le Client déclare que la preuve de l’acceptation des présentes conditions est caractérisée en cochant la case : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

16. Identification du client - Traitement des données personnelles

La pharmacie LEADERSANTE est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel de l’utilisateur du Site.
La Pharmacie LEADERSANTE agit en qualité de responsable du traitement des données au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[1].
La politique de protection des données à caractère personnel collectées sur le Site est détaillée sur la page « Politique de gestion des données personnelles » du Site.

17. Droit applicable – Litige - Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.